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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Formulaire
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir (Formulaire 12619*07)
Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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