Démarches administratives

VIE MUNICIPALE

Démarches administratives

COMMUNE DE PONT-HEBERT

Vos démarches en 1 Clic

POUR LES PARTICULIERS

POUR LES ASSOCIATIONS

POUR LES PROFESSIONNELS

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes liées à l'activité des entreprises  > Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Question-réponse

Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.

En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.

Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.