Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix décide d’accepter la demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 72.48 € comme indiqué ci-dessus et de prévoir les crédits budgétaires nécessaires au traitement de ces admissions en non-valeur.

Vu la décision du Tribunal d’Instance de COUTANCES en date du 25 janvier 2017 emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur à l’égard de la commune de PONT-HEBERT dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Vu la demande du Trésorier de Saint-Lô en date du 26 octobre 2017 sollicitant l’effacement de la dette de ce débiteur au profit de la commune de PONT-HEBERT.

Le Maire expose que ce débiteur avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur globale de 621.63 € correspondant à des frais de cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix décide de constater l’effacement de dette des titres listés ci-dessous pour un montant total de 621.63 € et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Vu la décision du Tribunal d’Instance de COUTANCES en date du 3 février 2017 emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur à l’égard de la commune de PONT-HEBERT dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Vu la demande du Trésorier de Saint-Lô en date du 26 octobre 2017 sollicitant l’effacement de la dette de ce débiteur au profit de la commune de PONT-HEBERT.

Le Maire expose que ce débiteur avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur globale de 1977.78 € correspondant à des frais de cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix décide de constater l’effacement de dette des titres listés ci-dessous pour un montant total de 1　977.78 € et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Vu la décision du Tribunal d’Instance de COUTANCES en date du 14 septembre 20174 emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur à l’égard de la commune de PONT-HEBERT dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Vu la demande du Trésorier de Saint-Lô en date du 29 novembre 2017 sollicitant l’effacement de la dette de ce débiteur au profit de la commune de PONT-HEBERT.

Le Maire expose que ce débiteur avait, au profit de la commune, une dette d’une valeur globale de 1329.67 € correspondant à des frais de cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix décide de constater l’effacement de dette des titres listés ci-dessous pour un montant total de 1　329.67 € et de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Le recensement de la population, conformément au décret n° 2003.485 du 5 juin 2003 et à l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 de ce décret, se déroulera sur le territoire de la commune du 18 janvier au 17 février 2018.

A ce titre, il est nécessaire de désigner, dès maintenant, un coordonnateur communal, interlocuteur de l’INSEE, qui sera chargé de superviser le déroulement des opérations.

Il faudra également prévoir le recrutement de quatre agents recenseurs. Ces personnels temporaires seront chargés chacun de recenser environ 250 logements sur leur secteur.

Il convient également de fixer le cadre de la rémunération　:

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations, par 16 voix donne tous pouvoirs au Maire pour　:

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 mai 2017 relative à la signature de la convention avec l’ETAT «　TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE　» et par conséquent l’acceptation du plan de financement.

L’action porte sur la rénovation de l’éclairage public et notamment la substitution des anciennes lanternes obsolètes par du matériel très performant (leds….).

Il convient d’autoriser le maire à faire réaliser ces travaux selon le devis proposé à savoir　:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix autorise le maire à faire réaliser lesdits travaux et à signer le devis correspondant à cette action.

Le Conseil Municipal, autorise par 16 voix la décision modificative suivante sur le budget primitif　:

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle.

Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

En 2017, la CLECT s’est réunie le 26 septembre, afin de travailler sur l’évaluation des charges transférées aux communes et rétrocédées à Saint-Lô Agglo suite à la fusion du 1^er janvier 2017 avec la communauté de communes de Canisy.

Le rapport complet est annexé à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),

Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 26 septembre 2017 a été approuvé par les membres de la CLECT

Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 26 septembre 2017, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désapprouve par 7 abstentions et 9 contre le rapport de la CLECT daté du 26 septembre 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle.

Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

En 2017, la CLECT s’est réunie le 25 octobre, afin de poursuivre le travail sur l’évaluation des charges transférées aux communes et rétrocédées à Saint-Lô Agglo suite à la fusion du 1^er janvier 2017 (compétences abordées　: équipements sportifs et TAP). Les membres de la CLECT ont également travaillé sur l’évaluation des charges transférées suite à différentes décisions prises depuis 2016. Les compétences abordées sont　: l’ajustement des missions su service urbanisme mutualisé avec la ville de Saint-Lô, les navettes cantine, l’entretien des chemins de randonnée, une subvention au comité de jumelage et l’application du droit des sols.

Le rapport complet est annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),

Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l’évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport,

Considérant que le rapport du 25 octobre 2017 a été approuvé par les membres de la CLECT

Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Vu le rapport de la CLECT daté du 25 octobre 2017, ci-annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désapprouve par 7 abstentions et 9 contre le rapport de la CLECT daté du 25 octobre 2017.

Point ajouté à l’ordre du jour　:

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 15 novembre 2017 relative à la location du logement de la mairie pour Mme Pauline BOIS.

Le bail sera désormais établi au nom de Mme Eloïse GANNE.

Le loyer mensuel, indexé sur l’indice de référence des loyers, reste inchangé à savoir à 450 €, charges de chauffage comprises.

Le Maire propose au Conseil Municipal de louer ce logement à Madame Eloïse GANNE, 450 € par mois, charges de chauffage comprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour　:

QUESTIONS DIVERSES　:

Information　: convention d’intervention sur site pour le démarrage de la gestion de la commune nouvelle et offre d’hébergement des logiciels e-magnus sur datacenter/cloud

Suite à la fusion de commune au 1^er janvier 2018 avec la commune de LE HOMMET D’ARTHENAY il convient de signer un nouveau contrat avec Berger Levrault notamment e-magnus pour la gestion administrative et financière de la nouvelle commune PONT-HEBERT.

M. BOËM　:

- Vœux de la municipalité　: 7 janvier à 11h45

- Vœux de la commune du HOMMET D’ARTHENAY　: 14 janvier à 11h00

- Demande la date de finition de l’enrobé des routes.

M. BOËM

- Prévue pour le printemps prochain

La séance est levée à 21 h15

Le secrétaire de séance Le Maire,

David ARTHUR Lucien BOËM